Directive 2006/42/CE
Contrôle interne : annexe VIII. Dossier technique : annexe VII A. Déclaration CE : annexe II, partie 1 A.
Mémo Control Access · 26 octobre 2026
Auto-déclaration CE : le procédé pour un portail automatique
Mémo de méthode · responsabilités, essais et documents
Qui déclare la conformité ?
L’« auto-certification » désigne ici l’évaluation avec contrôle interne : le fabricant démontre la conformité et la déclare sous sa responsabilité. Ce n’est pas un certificat délivré par un tiers. Pour un portail ordinaire hors catégories à procédures particulières, un organisme notifié n’est pas exigé par principe ; vérifier la qualification et les autres réglementations applicables.
La démarche en six étapes
Identifier le fabricant responsable
Un portail complet, éventuellement livré en kit, conserve le fabricant désigné s’il est installé dans les conditions prévues. Assembler des composants de différentes origines ou motoriser un portail manuel peut faire de l’intégrateur le fabricant du nouvel ensemble.
Évaluer et réduire les risques
Examiner l’usage, les personnes exposées, les zones dangereuses et les commandes ; définir les protections et leur intégration. Le marquage CE de chaque composant ne prouve pas celui du portail complet.
Vérifier l’installation et consigner les essais
Tester les fonctions de sécurité, l’arrêt ou l’inversion et le déverrouillage. Lorsque la limitation des forces est retenue, mesurer les efforts avec l’équipement approprié, suivant la méthode applicable, et conserver les résultats.
Constituer le dossier technique
Réunir identification, plans, schémas, analyse des risques, solutions retenues, notices et déclarations des composants, rapports d’essai et documents du portail complet.
Déclarer et marquer la machine
Après démonstration de conformité, établir la déclaration CE complète, datée et signée par la personne habilitée, puis apposer l’identification et le marquage CE sur le portail.
Remettre les documents et les conserver
Remettre au client déclaration, notices en français, consignes de secours et entretien. Sous la directive, dossier et déclaration sont conservés au moins dix ans après fabrication, ou dernière unité de série.
Bien distinguer les deux régimes
Transition : à partir du 20 janvier 2027, le règlement (UE) 2023/1230 prévoit le contrôle interne au module A, annexe VI ; documentation annexe IV A, déclaration UE annexe V A. Sa conservation minimale est de dix ans après mise sur le marché ou mise en service.
Règlement (UE) 2023/1230
Module A : annexe VI. Documentation technique : annexe IV A. Déclaration UE : annexe V A.
Sources vérifiées le 26 octobre 2026
- INRS · démarche de conception des machines ↗
- Directive 2006/42/CE · articles 5 et 12, annexes II, VII et VIII ↗
- HSA · guide des portails motorisés, principes documentaires ↗
- HSE · rôles des intervenants et essais (guide britannique) ↗
- AFNOR · NF EN 12453+A1 (2021) ↗
- Règlement (UE) 2023/1230 consolidé · articles 10 et 25, annexes IV à VI ↗
- Commission européenne · date du 20 janvier 2027 ↗
Le guide HSA est utilisé pour les principes de dossier et de responsabilité. Ses anciennes références normatives ne sont pas reprises comme éditions actuelles.
Votre mémo à conserver
Ce mémo présente une démarche. La conformité de chaque installation se démontre dans son dossier ; les exigences Produits de construction et les autres textes applicables se vérifient séparément.
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